Le déménagement peut toujours être une expérience accablante et stressante quel que soit son motif : qu’il soit motivé par des raisons familiales, personnelles ou professionnelles. Il est alors nécessaire de bien se préparer au préalable pour amoindrir voire éviter les soucis et les stress. C’est aussi utile pour mettre en sécurité les biens, éviter les pertes et les détériorations diverses. Mais si jamais cela arrive lors d’un déménagement Chatou, que faut-il savoir ?
Quels sont les devoirs du déménageur ?
Le métier de déménageur est une profession réglementée. Il ne s’agit donc pas d’un boulot qui s’improvise. À ce titre, il est exercé par des professionnels qui doivent connaitre toutes les réglementations en vigueur concernant leur métier. Qu’ils soient indépendants ou bien employés pour le compte d’une entreprise, ils doivent toujours se conformer à certaines formalités.
D’abord, une inscription dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers est obligatoire. De même, l’entreprise doit également figurer dans le registre des transports et des loueurs. Les clients peuvent voir sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire une liste répertoriant toutes les entreprises professionnelles du domaine. Il suffit donc d’y voir si le déménageur choisi s’y trouve.
En outre, le professionnel en déménagement Chatou doit être titulaire d’une attestation obtenue à la suite d’un examen professionnel ou par équivalence de diplôme. Il doit également remplir les conditions d’honorabilité et avoir une justification de capacité financière. Une souscription auprès d’une société d’assurance est également indispensable.
Il faut noter cependant que le déménageur n’est pas obligé de fournir un contrat à proprement parler. Toutefois, il y a deux documents obligatoires qu’il doit remettre à son client avant l’opération. Ce sont :
- le devis dans lequel se trouvent les différentes conditions particulières du déménagement ;
- les clauses générales du contrat de déménagement qui renseigne les différentes réglementations autour de la prestation.
Que doit contenir un devis ?
Le devis est un document que chaque client peut demander gratuitement à un professionnel en déménagement. Il est dressé en fonction de chaque projet. Le déménageur est contraint d’y mettre un certain nombre d’informations obligatoires dont les coordonnées de son client, la date prévue pour la prestation ainsi que les lieux d’intervention. Il doit aussi y ajouter la distance à parcourir et les différents services qui constituent la prestation. Ces derniers éléments sont aussi appelés « formules ». Elles sont constituées des opérations à prendre en charge comme l’emballage, les fournitures, le démontage des mobiliers, etc. Le volume à transporter ainsi que le prix et les références de l’entreprise sont aussi à y ajouter.
Quel que soit les contenus du devis, le déménageur en est le seul responsable. Dans le cas où le client l’a contacté par téléphone ou bien via un formulaire sur internet, il doit encore fixer un rdv pour faire une constatation chez lui. C’est important pour la finalisation du devis. Le déménageur pourra prendre le temps de faire l’évaluation du volume du mobilier et déterminer déjà les outils et équipements nécessaires permettant de faire sortir et de transporter les meubles, etc. Par la même occasion, il demandera au client toutes les informations précises sur les conditions d’accès à son nouvelle adresse.
Toutes les données présentes dans le devis seront reprises dans un contrat de transport de marchandises. Celui-ci est également nommé lettre de voiture. Il sert de base pour contrôler les réalisations des différentes étapes du déménagement dans la ville de Chatou. Ce papier est à signer par le client au moment du chargement des mobiliers. Il doit également refaire sa signature après vérification avant que le déménageur parte quand le déménagement est complètement fini.
Il est nécessaire de noter que la responsabilité du déménageur soit limitée en valeur. Son engagement contient donc deux limitations de responsabilité dont la valeur maximale par objet ou meuble et la valeur totale du mobilier.
Avant d’achever le devis, le client doit d’abord faire une déclaration de valeur. Ce document est une sorte de liste dans laquelle il faut mettre tous les biens avec une estimation de leur valeur. Cette dernière est supérieure au montant du dédommagement forfaitaire par meuble prévu dans le contrat.
Le client doit savoir qu’un professionnel en déménagement à Chatou a le droit de lui demander une souscription d’une assurance complémentaire sur option gratuite ou payante selon la formule qu’il a choisi. Cela pourrait représenter une garantie d’indemnisation là où la responsabilité du déménageur est limitée. L’assurance peut aussi être utile dans le cas où la valeur des dommages dépasse les limites fixées dans le contrat de déménagement.
Que faire en cas de sinistre ?
Selon l’article L133-1 du Code de commerce, le déménageur est tenu responsable de la casse, de la perte ou encore du retard dans la livraison des biens de son client. Il doit alors en assumer les conséquences.
Toutefois, il n’est pas responsable des dommages qui ont été provoqués par les cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement extérieur insurmontable ou imprévisible. Cela peut être des embouteillages causés par un accident de la route, une grève non-prévue, une intempérie, etc. Si le souci provient également d’un vice propre à l’objet, c’est-à-dire s’il y a détérioration malgré le mauvais état, la vétusté, etc., il n’en est pas non plus responsable. Dans le cas où la casse ou la perte a été causée par une inattention du propriétaire (un emballage mal fait, des informations erronées qu’il a donné à l’expert en déménagement de Chatou, etc.), le déménageur n’est pas responsable du problème. Il n’aura donc pas à rembourser quoi que ce soit.
En cas de litige entre un déménageur est un client, les deux parties ont le choix entre régler le problème à l’amiable ou bien saisir la justice. Cette deuxième alternative n’est conseillée que si la première n’est pas concluante. L’idéal est en effet, de toujours passer par une médiation pour trouver un accord en fonction du problème qui se présente.
Il faut noter que si l’usure ou la perte relève d’une faute lourde de la part du déménageur, la limite de garantie dictée dans le contrat de déménagement n’est plus recevable. Le client peut demander une indemnisation beaucoup plus importante.