Chaque entrepreneur va bénéficier d’un crédit d’impôts au vu des dépenses de formation engagées par sa société. Ce crédit formation est seulement appliqué aux heures de formation effectuées jusqu’au 31/12/2022.
Crédit formation : A qui s’adresse-t-il ?
Le crédit formation du chef d’entreprise est consacré à toutes les sociétés individuelles et celles des personnes qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et ce pour toute activité qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.
Aussi, les entreprises individuelles dont l’imposition est réalisée sous le régime fiscal de la microentreprise seront exclues de cette loi. De plus le crédit de formation concerne aussi les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Un chef d’entreprise est par définition le dirigeant de l’entreprise et l’exploitant individuel dans le cas d’une entreprise individuelle.
Le crédit formation : Pour quelles sortes de dépenses de formation ?
Ce sont les dépenses effectuées par l’entreprise qui sont destinées à former le chef d’entreprise et qui donnent droit au crédit de formation. Les dépenses de formation vont concerner seulement la formation professionnelle continue et ce sont donc les formations suivantes :
- Les actions pour l’adaptation et le développement des compétences
- Le actions pour la promotion et l’augmentation du niveau de qualification du stagiaire
- Les actions pour la validation des acquis par un diplôme ou un certificat
- Les actions pour faire un bilan de compétences
Les dépenses de formation sont déduites du bénéfice soumis à l’impôt et la formation de l’entrepreneur est généralement effectuée pour l’intérêt de l’entreprise. Bien sûr une formation gratuite ne donne pas droit au crédit d’impôt car il n’y a pas de dépenses comptabilisées dans les charges.
Crédit formation et avantage fiscal
Le crédit formation n’est pas dépendant du coût de la formation en question mais par le temps passé en formation. Ce crédit formation est donc égal au nombre d’heures passées en formation pour l’entrepreneur multiplié par le taux horaire du SMIC. Il prend en compte 40 heures de formation par an et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.
Le crédit d’impôt est donc imputé sur l’impôt des sociétés dû au titre de l’année où ils ont été effectuées ces formations en question.
Calcul du crédit d’impôt formation dirigeant
L’entreprise va devoir retenir le nombre d’heures de formation, remplissant les conditions d’éligibilité, suivies par le dirigeant au cours de l’année civile, sans dépasser le plafond de 40 heures. Une entreprise qui clôture son exercice en cours d’année N+1 retiendra donc les heures de formation suivies durant l’année N.
Ce nombre d’heures sera ensuite multiplié par le taux horaire du SMIC applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt pour dépenses de formation est calculé.
Comment bénéficier du crédit formation
Une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD) sera télétransmise avec la déclaration annuelle de résultats
Vous devez toutefois être en mesure de justifier du montant de la réduction d’impôt. En pratique, vous pouvez remplir une fiche d’aide au calcul n°2079 FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) afin de déterminer le montant du crédit d’impôt. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’Administration fiscale.
Utilisation du crédit d’impôt formation dirigeant
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant ainsi calculé sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés que la société doit régler au service des impôts dont elle dépend. Etant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, l’éventuel excédent sera restitué à l’entreprise.